Conditions générales de vente
ARTICLE 01 : CHAMPS D’APPLICATION
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Géraldine D’HAËNE.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation auprès de Géraldine D’HAËNE ou sur le site www.resonamma.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Géraldine D’HAËNE se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Géraldine D’HAËNE propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, Sophro- Relaxation, en ligne (via l’application Zoom).
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.resonamma.fr et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le prestataire est l’entreprise :
Géraldine D’HAËNE, micro-entreprise de profession libérale du nom de RESON’AMMA
inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 83142131800021 / Code APE : 8690F
Les activités de la micro-entreprise Géraldine D’HAËNE sont la naturopathie, les techniques de gestion du stress, les techniques de réflexologie et le massage Amma assis.
ARTICLE 02 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les informations présentées dans le site www.resonamma.fr sont en langue française.
Avant la prise de RDV, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes
Conditions Générales de Vente.
La validation de votre RDV vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans
exception ni réserve.
Les données enregistrées par Géraldine D’HAËNE constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées par Géraldine D’HAËNE et ses clients, sauf preuve contraire.
ARTICLE 03 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.resonamma.fr ou sur les devis que vous avez signez.
Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.
Géraldine D’HAËNE se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs à tout moment. En tout état
de cause, le rapport contractuel qui lie Géraldine D’HAËNE au Client est soumis aux conditions et aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Une facture est établie par Géraldine D’HAËNE et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Les tarifs des offres sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le client.
Moyens de paiement autorisés :
• Espèces
• Chèque
• Virement bancaire sur le compte bancaire de l’entreprise RESON’AMMA, dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande.
Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne et au plus tard le jour de la prestation, pour les consultations en cabinet.
Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
Géraldine D’HAËNE se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par
chèque bancaire.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
des sommes dues par le prestataire.
Géraldine D’HAËNE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le client,
si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 04 : CONSULTATIONS A DISTANCE ET BONS CADEAUX
Avant de payer votre consultation à distance, vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Géraldine D’HAËNE, en la contactant directement, soit par téléphone ou par mail, dont les coordonnées sont indiquées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Géraldine D’HAËNE, le paiement de la consultation confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.
Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par Géraldine D’HAËNE.
Les bons cadeaux peuvent être commandés directement auprès de Géraldine D’HAËNE soit par mail ou téléphone. Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.
Géraldine D’HAËNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 05 : LIVRAISON
Les bons cadeaux sont envoyés par e.mail, à l’adresse mail que vous avez indiqué au cours du processus de commande ou par voie postale, à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.
Les commandes sont généralement expédiées dans les 3 jours ouvrés après confirmation de votre commande, sauf mention contraire. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer. Géraldine D’HAËNE n'est pas responsable des retards pris par l'organisme postal.
Les services commandés par le client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.
ARTICLE 06 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à Géraldine D’HAËNE par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 07 : ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
En cas d’annulation de votre part d’un RDV moins de 48 heures à l’avance, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.
En cas d’annulation de votre part plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.
En cas d’annulation de sa part, Géraldine D’HAËNE vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Géraldine D’HAËNE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 08 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement, proposés par Géraldine D’HAËNE ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Géraldine D’HAËNE ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Géraldine D’HAËNE n’établira jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Les techniques utilisées par Géraldine D’HAËNE sont des approches complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique. Géraldine D’HAËNE demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé, afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Géraldine D’HAËNE décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Géraldine D’HAËNE ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne soient pas efficaces.
Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le Programme d’Hygiène Vitale ou pas.
Concernant l’utilisation du site www.resonamma.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.
Géraldine D’HAËNE ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 09 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, l’avatar et le slogan, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Géraldine D’HAËNE et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.resonamma.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Géraldine D’HAËNE, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régentées et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Géraldine D’HAËNE par mail à l’adresse suivante : resonamma@gmail.com
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des
instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portés devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance d’Amiens, par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Date et signature entreprise : Date et signature client précédé de la mention « Lu et approuvé » :